Le cadre légal
Même en l'absence d'une loi GPS spécifique, les entreprises doivent respecter le RGPD, la loi belge du 30 juillet 2018 relative à la protection des données, l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, et l'article 22 de la Constitution belge. Le suivi GPS est un traitement de données à caractère personnel et doit donc respecter la licéité et la loyauté, la limitation des finalités, la minimisation des données, la transparence et la sécurité.
L'Autorité de protection des données belge (APD) a déjà fixé le test central dans son avis 12/2005 : licéité, finalité légitime, proportionnalité et transparence. La CNIL française et l'Autorité néerlandaise de protection des données donnent des orientations similaires — pas de surveillance en dehors des heures de travail, pas de suivi permanent, et un intérêt légitime et proportionné.
Obligations en droit du travail
- Les entreprises de 50 travailleurs ou plus doivent consulter le conseil d'entreprise
- L'usage du GPS doit être repris dans le règlement de travail et communiqué à tout le personnel
- Dans les PME sans organes formels, vous informez le comité de prévention ou les travailleurs directement
- Une AIPD est obligatoire en cas d'usage à grande échelle ou structurel
Quatre principes fondamentaux
Finalité légitime — une raison claire et légitime telle que la sécurité des travailleurs, la prévention du vol, l'optimisation des itinéraires ou la confirmation d'une prestation ; un suivi général « au cas où » ou pour prendre quelqu'un en faute n'est pas autorisé. Proportionnalité — pas de suivi 24/7, pas de suivi en dehors des heures de travail, le travailleur doit pouvoir désactiver le GPS pendant son temps privé, et une conservation limitée (p. ex. max deux mois selon la CNIL). Transparence — le personnel doit savoir ce qui est collecté, pourquoi, qui y a accès, combien de temps c'est conservé et quels sont ses droits, clairement consigné par écrit. Consentement — pas nécessaire lorsque le GPS est essentiel à l'activité (coursiers, ambulances, installations urgentes), mais requis lorsque ce n'est pas le cas, et il doit alors être libre, éclairé, spécifique et révocable.
Par secteur
Construction — GPS pour coordonner les livraisons et protéger les véhicules/machines, désactivé en dehors des heures de travail ; si CheckIn@Work est déjà utilisé, le GPS ne peut pas dupliquer le contrôle de présence. Nettoyage & services facilitaires — parfait pour la planification des itinéraires par les superviseurs ; évitez le suivi constant, privilégiez les applications d'entrée/sortie. Services techniques (électriciens, plombiers, installateurs, coursiers) — aide aux temps de réponse, à l'acheminement et à la sécurité, mais pas de sanctions automatiques (p. ex. pour excès de vitesse) et un mode privé doit être disponible.
Sanctions en cas d'abus
- Amendes RGPD jusqu'à 20 millions d'euros ou 4 % du chiffre d'affaires annuel
- Preuve annulée devant le tribunal du travail — des licenciements fondés sur un suivi non communiqué peuvent être annulés
- Réclamations de travailleurs ou de syndicats, et inspections par le SPF Emploi
- Un climat de travail dégradé et une atteinte à la réputation
Il n'y a pas de différence légale entre la Flandre et la Wallonie — le RGPD et la loi de 2018 s'appliquent dans tout le pays — seulement une nuance culturelle (la Flandre s'appuie sur le règlement de travail et la concertation préalable ; la Wallonie se réfère à la doctrine de la CNIL et au droit à la déconnexion). Utilisé de manière proportionnée et transparente, le GPS est un instrument utile et légal : Done-it, par exemple, n'active le GPS que lors de l'entrée/sortie ou pendant un déplacement professionnel, dans le respect de la proportionnalité et du temps privé.
